CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1.IntodoWeb dont le siège social est situé à Paris, dont le numéro de SIREN est le 893542951, représentée par Bilal SHAHROUR en sa qualité de Propriétaire et Gérant.
Ci-après dénommé le « Prestataire » ;
ET
2.————————————-, dont le siège social est situé ————————————–, dont le numéro SIREN est le ————————–, représentée par —————————————– en sa qualité de ——————————————–.
Ci-après dénommé le « Client » ;
Le Prestataire et le Client étant ci-après dénommés ensemble, les « Parties » ou, l’un d’entre eux indifféremment, une « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Prestataire exerce une activité de Développeur Web.
Le Client a souhaité avoir recours aux services du Prestataire.
A cet effet, le Prestataire et le Client se sont rapprochés pour conclure le présent contrat de prestations de services (le « Contrat ») afin de définir et convenir des modalités des services du Prestataire au bénéfice du Client.
IL ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du Contrat et missions du prestataire
Le présent Contrat a pour objet la réalisation de prestations intellectuelles, telles que définies ci-dessous :
• L’achat du nom de domaine et de l’hébergement
• La conception du site Web
• La personnalisation du site Web : couleurs, police, images
• La création des boîtes mail professionnelles
• L’ajout de plusieurs pages
• L’ajout de plusieurs langues (3 maximum)
Article 2 – Modalités de réalisation de la Mission
2.1. Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à l’Article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
Le Prestataire informera le Client du déroulement de la Mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.
2.2. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :
• Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts.
• Transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions.
• Informer en temps utile au Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptible d’avoir un impact sur la Mission.
Article 3 – Propriété des résultats
Les résultats de la Mission seront en la pleine maitrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client. Néanmoins, le Prestataire a le droit de mettre son nom et sa signature sur le projet pour faire objet à une référence pour des futurs clients.
La propriété de toute oeuvre réalisée en application du présente Contrat au titre de la Mission, spécifiées par le Client est attribuée au Client. A cette fin, et en tant que de besoin, le Prestataire transfère au Client tous les droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction,
droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’oeuvre fait l’objet. Le Prestataire s’interdit pour l’avenir tout faire d’exploitation de l’oeuvre précitée. De convention expresse, le Client acquiert la propriété de l’oeuvre dont il s’agit, au fur et à mesure de son élaboration.
Article 4 – Information précontractuelle
Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, ce que le Client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.
Article 5 – Durée du Contrat
Le Contrat prend effet lors de la réception de l’acompte. Il est conclu pour une durée de ————– à compter de sa date de prise d’effet.
Article 6 – Rémunération du Prestataire et Paiement de la rémunération
En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération égale à un montant forfaitaire égale à —————– euros hors taxes (un devis sera préalablement proposé au Client).
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la rémunération interviendra comme suivant : 50% d’acompte pour démarrer le Contrat et 50% à la date de réception de l’oeuvre.
Le paiement par le client de la prestation au titre de la Mission s’effectuera par l’un des moyens de paiement suivants :
• Virement bancaire
• PayPal
• Espèces
Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la Mission préalablement validés par le Client.
Article 7 – Déclaration d’indépendance réciproque
La relation entre le Client et le Prestataire est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise exclusivement l’objet défini e son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, le Parties étant dépourvues d’affectio societatis. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.
Le présent Contrat n’habilite en aucun cas le Prestataire à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.
Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.
Article 8 – Déclarations des Parties
Chacune des Parties déclare :
• Avoir la pleine capacité juridique.
• Que rien ne s’oppose à la conclusion du Contrat.
• Exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle est soumise.
• Exercer ses activités en conformité avec la réglementation qui lui est applicable.
• Que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale réglementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie.
• Que la personne qui signe le Contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que le Contrat lui est valablement et régulièrement opposable.
Article 9 – Responsabilité
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
Article 10 – Obligation de confidentialité
Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser i communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client, à l’activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission, qu’elle ai été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client ou à laquelle le Prestataire a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.
Les obligations susvisées au présent article seront valable pendant la durée du Contrat et persisteront même après l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Au terme du Contrat, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission, confiées par le Client.
Article 11 – Dispositions générales
11.1. Bonne foi et coopération
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.
11.2. Modification du Contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
11.3. Renonciation
Toute renonciation par le Client, quelle qu’en soit la durée, fait effet de la conclusion du Contrat avec obligation de paiement de la totalité de la rémunération au Prestataire, même en refusant de recevoir l’oeuvre. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par le Client.
De même, toute renonciation par le Prestataire, quelle qu’en soit la durée, fait effet de la conclusion du Contrat avec obligation de remboursement, de l’acompte reçu préalablement, au Client.
11.4. Droit applicable – Règlement des différends
Le Contrat est soumis au droit français.
Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
Fait à Paris en deux exemplaires originaux.
Le ———————————
Le Client Le Prestataire
Nom et signature Nom et signature
(Chaque page du Contrat doit être paraphée)